Rejets des Amendements contre l’interdiction de la publicité de la e-cig

Rejets des Amendements contre l’interdiction de la publicité de la e-cig.

Rejets des Amendements contre l'interdiction de la publicité de la e-cig

Deuxième lecture de l’article 5 sexies du projet de loi de santé.

Les amendements déposés sur cet article ont tous été soit rejetés ou retirés lors de la séance publique de ce 25 novembre.

Un premier amendement s’opposait à l’interdiction de publicité de la cigarette électronique. Les quatre autres devaient propose de continuer à autoriser les affichettes pour le tabac comme c’est le cas aujourd’hui chez les buralistes. Enfin, une douzaine de députés proposaient d’étendre l’autorisation des affichettes aux nouveaux dispositifs du tabac chauffé comme la Ploom, Cigalike Big Tobbaco, iQOS…

Rejets des Amendements contre l’interdiction de la publicité de la e-cig

– Interdiction de la publicité directe ou indirecte du tabac et celle du dispositif de la cigarette électronique, visibles à l’extérieur du commerce comme les blogs, forums, vidéos, magazines..
– Interdiction des affichettes du tabac à l’intérieur des établissements
– Autorisation des affichettes dans les bureaux de tabac, dans les boutiques de cigarettes électroniques ou autres lieux où on vend les dispositifs de vapotage.
– Interdiction de vapoter dans les lieux public et au bureau

Ces lois veront le jour à partir de Mai 2016.

Rappel de la TPD (Tobacco Product Directive) :

  • Publicité « Directe » ou « Indirecte » interdite (Blog / Groupe facebook / Forum / Affiche)
  • Si les États le décident, les ventes en ligne peuvent être interdites
  • Un flacon de e-liquide nicotiné ne pourra excéder 10 ml
  • Le taux de nicotine ne pourra excéder 20mg/ml
  • Obligation de la diffusion constante de la nicotine (plus de batteries à voltage / wattage variables)
  • Une cartouche ne pourra pas contenir plus de 2 ml de e-liquide et devra être inviolable, incassable, sans fuite et avec une sécurité enfant
  • Création d’une redevance (taxe) pour récolter des informations sur le dispositif
  • Fin de l’évolution rapide du matériel : déclaration de mise sur le marché 6 mois avant et elle devra être validé par les états de l’Union européenne
  • Déclaration de mise sur le marche  et études poussées sur le matériel
  • Redevance (taxe) afin de financer les études réalisées sur les produits.

Après ces décisions de l’assemblée nationale, l’Union européenne nous présente à son tour un modèle commun pour la notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. On pourra relever notamment que les fabricants de liquides devront délivrer leurs recettes secrètes si les ingrédient utilisés sont supérieurs à 0,1 % de la formulation finale du liquide. Autant dire qu’il n’y aura plus aucune confidentialité sur les arômes, additifs.., utilisés par les fabricants.

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2015/2183 DE LA COMMISSION du 24 novembre 2015 établissant un modèle commun pour la notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge [notifiée sous le numéro C(2015) 8087]