Paquet neutre Seita saisit le Conseil d’Etat

Paquet neutre Seita saisit le Conseil d'Etat

Source : http://www.lepoint.fr

La filiale française d’Imperial Tobacco s’oppose au paquet neutre que veut mettre en place le gouvernement à compter du 20 mai prochain.

Seita, la filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, a annoncé mardi qu’elle allait saisir le Conseil d’État pour faire annuler le décret concernant le paquet neutre. La société met en avant le “respect des droits de propriété intellectuelle”, liés à ses marques. Ce recours n’est pas suspensif. “Notre droit à utiliser nos marques, certaines nées il y a plus de 100 ans en France, doit être respecté. Nous avions prévenu qu’en dernier recours, nous utiliserions toutes les possibilités juridiques pour le sauvegarder. Aujourd’hui, nos droits sont clairement bafoués en France, patrie de la liberté d’expression, alors qu’ils sont respectés dans tous les autres pays d’Europe continentale”, a déclaré Axel Gietz, directeur des affaires corporate Monde, cité dans un communiqué,rappelant également que “le paquet neutre à la sauce française est contraire à tous les objectifs d’harmonisation européenne”.

Fin mars, le décret sur la vente des paquets neutres à partir du 1er janvier 2017 avait été publié au Journal officiel. Le paquet neutre n’est pour l’instant expérimenté qu’en Australie où, depuis décembre 2012, tous les produits du tabac sont vendus dans des paquets vert olive, dépourvus de logo et avec des avertissements et des photos de malades.

La France, pays le plus touché par le trafic

Selon Seita, “le décret de mise en place du paquet neutre exige la disparition d’au moins 4 des 5 éléments figuratifs ou semi-figuratifs (logo, typographie, couleur et forme), tous ces éléments étant considérés comme des marques à part entière par le Code de la propriété intellectuelle. Elle prive le fabricant de ses droits, ce qui est contraire à la Déclaration des droits de l’homme (article 17 et 2) et à la Constitution française”. Avec ce recours, Seita “en appelle au Conseil d’État pour lui demander de faire cesser cette atteinte disproportionnée et inédite au droit de propriété des industriels”.

Le cigarettier souligne que “le portefeuille de marques de Seita est le plus large du marché et comporte des marques historiques, symbole de la France à l’étranger, comme Gauloises et Gitanes”. “Nous attendons maintenant que le Conseil d’État reconnaisse que nous avons été expropriés illégalement de nos marques. Le débat public a été faussé tout au long de la procédure législative. La ministre et les députés ont cédé aux sirènes des associations antitabac qui, après avoir promis monts et merveilles de cette mesure, reconnaissent que le paquet neutre ne sera pas efficace”, regrette Axel Gietz. La France est, selon Seita, “le pays européen le plus touché en termes de trafics. L’État perd déjà 2,4 milliards d’euros par an de taxes non collectées et le réseau des buralistes est gravement affecté”, poursuit le cigarettier, se demandant “ce qu’on attend pour agir”.

Paquet neutre Seita saisit le Conseil d’Etat

Fin mars, le cigarettier Japan Tobacco International (JTI) avait aussi annoncé déposer à Paris un recours auprès du Conseil d’État afin de “défendre le droit des marques”. Dès septembre 2014, à l’annonce de la volonté de la ministre de la Santé Marisol Touraine d’instaurer le paquet sans logo ni couleurs distinctives en France, les cigarettiers avaient déclaré envisager une riposte judiciaire qui pourrait selon eux “coûter plusieurs milliards d’euros à l’État”.

En décembre dernier, l’Australie a remporté une victoire juridique internationale avec l’échec d’un recours du cigarettier Philip Morris auprès d’un tribunal arbitral qui s’est dit incompétent sur la question.

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