La médiatrice européenne, Emily O’Reilly estime que la commission ne respecte pas les règles de l’ONU en matière de transparence avec le lobby du tabac.
La Commission européenne ne respecte pas les règles de l’ONU en matière de transparence avec le lobby du tabac, a tranché la médiatrice européenne Emily O’Reilly, citée par Euractiv. Une nouvelle découverte gênante pour l’exécutif, dans sa relation avec les cigarettiers au moment où la nouvelle Directive sur les produits du tabac de l’Union européenne, adptée en mais 2014 (voir encadré) fait l’objet de discussions pour son application effective.
Emily O’Reilly, a pointé les » faiblesses inhérentes » aux pratiques actuelles de la Commission en matière de transparence avec ce lobby. A l’exception de la Direction générale (DG) Santé, l’approche de la Commission est selon elle » inappropriée, peu fiable et peu satisfaisante« . A l’appui de ce constat, elle estime notamment que l’exécutif européen a enfreint les obligations énoncées en 2005 dans la Convention-cadre pour la lutte antitabac par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
En août dernier, la Commission avait refusé de dévoiler le contenu de ses rencontres avec l’industrie du tabac; une attitude qui fait avait fait craindre une forte influence des cigarettiers dans les négociations sur le partenariat de commerce et d’investissement (TTIP) en cours de négociation entre les Etats-Unis et l’Union européenne.
Transparence
Dans la pratique, « la médiatrice s’est rendu compte que certaines réunions avec des avocats représentant l’industrie du tabac n’étaient pas considérées comme du lobbying par la Commission« , écrit Eurcativ. Dans ses recommandations officielles, elle conseille donc à l’exécutif de prendre exemple sur la DG Santé, qui, elle, fait preuve d’une grande transparence. « Seule cette Direction générale s’acquitte de ses obligations« , a-t-elle affirmé.
Nouvelle Directive tabac : application effective à la mi-2016
La refonte de la Directive sur les produits du tabac de l’Union européenne est entrée en vigueur en mai 2014 mais les États membres disposent d’un délai de transposition de deux ans pour mettre leur législation en conformité avec cette refonte, ce qui signifie que la plupart des nouvelles règles s’appliqueront dans la première moitié de 2016. Philip Morris International et British American Tobacco contestent la Directive _ qui régit la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac _ devant la Cour européenne de Justice, en affirmant qu’elle n’a aucun fondement juridique approprié ( voir le texte de la plainte ). Selon l’ONG Transparency International, la consultation sur les révisions de la Directive s’est traduite par un afflux de lobbyistes à Bruxelles.
Bis repetita ? Sur ce sujet sensible, régulièrement mis en avant par des ONG comme Transparency International , les eurocrates ne pourront pas dire qu’ils ignoraient les risques. En 2012 en effet, la Commission Barroso, avait été ébranlée par le scandale « Dalligate » – l’ancien commissaire maltais à la Santé, John Dalli, avait dû démissionner en octobre de cette année là , soupçonné de trafic d’influence avec le lobby du tabac (voir la vidéo ci-dessous). On avait admis à l’époque qu’elle s’était montrée « trop opaque » dans ses rencontres avec les obbyistes.