Paypal adopte de nouvelles conditions d’utilisation concernant la cigarette électronique

Extrait des nouvelles conditions de Paypal

« Date d’entrée en vigueur : 1 juillet 2015

1. Produits du tabac, cigarettes électroniques, médicaments sur ordonnance et dispositifs médicaux dont la vente est réglementée

Le Règlement sur les utilisations autorisées interdit actuellement l’utilisation de PayPal pour des activités qui violent les lois en vigueur et la réglementation industrielle relative à la vente de produits du tabac ou de médicaments sur ordonnance et de dispositifs médicaux dont la vente est réglementée.  Nous remplaçons ladite interdiction par la formulation du nouveau règlement concernant ces types d’articles, ainsi que les cigarettes électroniques.  Dans la nouvelle formulation, l’utilisation de PayPal pour les transactions impliquant des cigarettes sera interdite.  En outre, les marchands seront autorisés à utiliser PayPal pour la vente des produits du tabac hors cigarettes, des cigarettes électroniques et des médicaments sur ordonnance et dispositifs médicaux dont la vente est réglementée uniquement avec l’autorisation préalable de PayPal.

Les modifications sont les suivantes :

• L’article 5 des Activities interdites, qui contient les dispositions actuelles relatives aux produits du tabac, médicaments sur ordonnance et dispositifs médicaux dont la vente est réglementée, sera supprimé.
• Un nouvel article 2(c) des Activities interdites se présentera comme suit :
  • « Le service PayPal ne doit pas être utilisé pour des activités : … 2. associées aux transactions impliquant … (c) des cigarettes … »
• Les parties concernées du tableau des Activities nécessitant une autorisation seront modifiées comme suit :
  • « PayPal demande une autorisation préalable pour accepter les paiements concernant certains services, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. »