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Vaper dans les lieux publics n’est pas interdit : confirmation de la cour de cassation

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Capture d’écran 2014-12-08 à 17.30.58L’Aiduce le clame haut et fort depuis sa création : vaper n’est pas fumer !

Par un arrêt en date du 26 novembre, la Cour de Cassation s’en est fait l’écho définitif et indiscutable. Non, il n’est pas possible, dans un état de droit, dans un état démocratique respectant les libertés individuelles de ses citoyens, de poursuivre un individu qui fait usage de son vaporisateur personnel en se fondant sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

Voici l’extrait qui explique l’évidence :
«  […] Mme X… a été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot; »

puis,

«  […] le jugement [de première instance, servant de base à l’interprétation juridique de la cour] retient que les textes de répression sont d’interprétation stricte et que l’interdiction de fumer, a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée ; que celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l’air, est diffusé sous forme de vapeur ; qu’en conséquence les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables, à I’espèce ; »

et enfin :

«  le jugement est régulier en la forme […]. »

Le ministère public, à l’origine du pourvoi (l’introduction de l’instance devant la Cour de Cassation), est donc débouté et sa demande est rejetée par l’instance supérieure. Qu’en retirer ? En l’occurrence, que vous n’avez rien à craindre des agents verbalisateurs de la SNCF ou autre régie de transports publics, ni même des agents du ministère de l’intérieur, alors que vous usez de votre vaporisateur dans un lieu public. Vous êtes libres…

Vous êtes libres de vaper dans l’espace public, parce que la loi pénale est d’interprétation stricte et que la loi Évin n’a pu prévoir l’interdiction d’un vapo qui n’existait pas lors de sa création et qui ne peut matériellement être assimilé à une cigarette de tabac.

Mais pour autant, vous êtes et vous devez vous montrer responsables. Chaque liberté s’évalue à l’aune de l’abus qu’on peut en faire.

Et surtout, il est important de comprendre que cette liberté n’est que très précaire, puisque le ministère de la santé envisage de faire interdire l’usage du vaporisateur dès 2015 (autant dire demain), en contradiction totale avec les faits avérés sur la toxicité du dispositif et l’état de la science sur le vapotage. Il est urgent de saisir que demain, votre liberté sera bafouée au nom de principes prétendument moraux sur un incompréhensible « devoir d’exemplarité » de l’utilisateur de vaporisateur personnel.

Vous pouvez encore faire quelque chose pour vous même.

Rejoignez l’Aiduce.

Source : http://www.aiduce.org/vaper-dans-les-lieux-publics-nest-pas-interdit-confirmation-de-la-cour-de-cassation/

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